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28 septembre
2017
A la une Lettre patrimoniale
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Flash Patrimonial – PROJET DE LOI DE FINANCES 2018 : Les conséquences sur votre épargne

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Alexandre LEMARE

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François LEVAVASSEUR

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Le Gouvernement vient de présenter le projet de Loi de Finances pour 2018. Sans surprise, ce texte contient deux réformes fiscales d’envergures favorables aux actifs financiers : la transformation de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et la mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique (Flat Tax) de 30%, comprenant 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.

La transformation de l’ISF

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (l’IFI)… Voilà comment sera rebaptisé l’Impôt de Solidarité sur la Fortune à compter du 1er janvier 2018. A la différence de l’ISF, l’IFI ne portera pas sur l’intégralité du patrimoine mais uniquement sur le patrimoine immobilier afin « d’inciter le financement de l’économie ». Les actifs financiers seront donc exclus du champ d’application de cet impôt et seront par conséquent exonérés (livrets, comptes titres, PEA, contrats de capitalisation, contrats d’assurance-vie…).

Le seuil d’imposition à l’IFI (1,3 M€ de patrimoine immobilier net), le barème progressif (de 0,7% à 1,5%) et les règles de calculs (abattement de 30% sur la résidence principale, exonération de l’immobilier professionnel) resteront inchangés. En revanche, la réduction d’impôt pour investissement dans les PME est supprimée. Les dettes immobilières pourront quant à elles être déduites mais le projet de loi prévoit des mesures anti-abus.

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%

Les revenus financiers bénéficieront également dans leur majorité d’une baisse d’imposition. Un taux unique de 30%, agrégeant prélèvements sociaux et impôt sur le revenu, sera applicable aux intérêts, dividendes et plus-values mobilières. Certains produits bénéficiant déjà de régimes fiscaux favorables ne seront pas concernés (livrets A, LDD, LEP, PEA).

Le contribuable aura toujours la possibilité d’opter pour le barème de l’impôt sur les revenus afin de bénéficier de certains abattements plus favorables (notamment les abattements pour durée de détention sur les plus-values de titres de PME de moins de 10 ans acquis avant le 1er janvier 2018 et l’abattement de 40% sur les dividendes).

Concernant les contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans, les gains afférents aux versements antérieurs au 27 septembre 2017 conserveront le bénéfice du régime actuel (taux dérogatoire de 7,5% + 17,2% de prélèvements sociaux). En revanche, dès lors que le total des primes versées par un assuré dépasse le seuil de 150 000 € tous contrats confondus, les gains issus des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017 seront imposés à 7,5% au prorata de l’encours inférieur à 150 000 € et à 12,8% au prorata de l’encours supérieur à 150 000 €, auxquels s’ajouteront les 17,2% de prélèvements sociaux (les principaux avantages fiscaux de l’assurance vie demeureront comme la capitalisation des gains et la transmission successorale).

Concernant les revenus et plus-values immobiliers, ils ne seront pas concernés par le PFU de 30% et conserveront leur régime fiscal propre, mais ils seront impactés par la hausse de 1,7 points des prélèvements sociaux. Les plus-values immobilières seront imposées à 36,2% après abattements pour durée de détentions, et les revenus fonciers à la tranche marginale d’imposition à laquelle s’ajouteront les 17,2% de prélèvements sociaux, soit un taux maximum de 62,2%.

Le Projet de Loi de Finances pour 2018 s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de réorienter l’épargne française vers le financement des entreprises.

D’ici au 1er janvier 2018, et sous réserve d’éventuel(s) amendement(s), certaines mesures d’optimisation peuvent être mises en place afin d’anticiper au mieux cette nouvelle Loi de Finances. La réalisation de donations, d’arbitrages de biens immobiliers vers des actifs financiers ou encore d’actions détenues en direct vers des enveloppes de capitalisation sont autant de pistes de réflexion sur lesquelles ACER FINANCE peut vous accompagner.



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